CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bienvenue sur la page des Conditions générales de Vente (CGV) de Cabinet Praxis Harmonia. Vous trouverez ici les conditions applicables à nos différentes prestations.
Conditions générales de Vente (CGV) – Prestations de Formation
Présentation
Les formations dispensées par Cabinet Praxis Harmonia sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces formations peuvent être financées par des entreprises, des organismes financeurs ou suivies à titre individuel.
Commande et inscription
- Un devis est établi pour toute demande de formation.
- L’inscription devient définitive à réception de la fiche d’inscription signée et, le cas échéant, de l’accord de financement.
- Une convention de formation ou un contrat de formation est signé entre les parties.
- Le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, sauf si la formation commence avant ce délai.
Modalités de réalisation
- Les formations sont réalisées en présentiel, à distance ou en mode hybride.
- Un suivi pédagogique est assuré avec une évaluation des acquis.
- Une attestation de fin de formation est remise aux participants.
Tarifs et paiement
- Les tarifs sont indiqués en euros et nets de taxes.
- Un acompte de 30% peut être demandé à l’inscription.
- Le solde est exigible avant le début de la formation, sauf accord spécifique.
- En cas de financement par un organisme tiers, le client reste responsable du paiement en cas de refus de prise en charge.
Annulation et report
- Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit.
- Si l’annulation intervient moins de 48h avant le début, 50% du montant sera facturé.
- Cabinet Praxis Harmonia se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant.
Protection des données
- Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des formations.
- Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
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2. Conditions générales de Vente (CGV)- Prestations de Médiation, Conseil RH
Les prestations proposées par Cabinet Praxis Harmonia dans le cadre de ses activités de médiation professionnelle et de conseil RH sont soumises aux Conditions Générales de Vente (CGV) ci-dessous.
Ces conditions encadrent la relation contractuelle entre le Prestataire (EI DELCROS Emmanuelle, Cabinet Praxis Harmonia) et ses clients professionnels ou particuliers.
Modalités contractuelles
Les prestations font systématiquement l’objet :
- d’un devis accepté et signé (notamment pour les missions de conseil RH),
- ou d’une lettre de mission signée par les parties (notamment pour les médiations professionnelles).
Ces documents, appelés Conditions Particulières, complètent les Conditions Générales de Vente. Ensemble, ils forment le Contrat.
Engagements réciproques
Le Cabinet Praxis Harmonia s’engage à :
- mettre en œuvre ses compétences avec rigueur et professionnalisme,
- respecter les règles applicables à son domaine d’intervention.
Le Client s’engage à :
- collaborer activement à la bonne réalisation de la prestation,
- fournir les informations nécessaires,
- respecter les délais de paiement convenus.
Tarifs et facturation
Les tarifs sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, à réception de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités et frais de recouvrement sont appliqués conformément aux dispositions légales.
Confidentialité et propriété intellectuelle
Le Prestataire s’engage à la plus stricte confidentialité sur les échanges et informations transmis dans le cadre du contrat.
Une clause spécifique s’applique aux prestations de médiation, conformément au Code de la médiation (CODEOM).
Les contenus et supports transmis demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.
Responsabilité et résiliation
La responsabilité du Prestataire est encadrée et limitée selon les termes du contrat.
Chaque partie peut résilier le contrat selon les modalités prévues dans les CGV, notamment en cas d’inexécution grave.
Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, le tribunal de commerce d’Agen est seul compétent, sauf exception légale spécifique (notamment en matière de propriété intellectuelle : juridiction compétente de Bordeaux).
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Pour toute question concernant les modalités de vente ou d’inscription, vous pouvez me contacter ici. Consultez aussi les autres pages légales : CGU, Mentions légales, et Politique de confidentialité.